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Je souhaiterais savoir si la Mairie est obligée d'acheter mon terrain qu'un plan PLU a placé en zone naturelle Ns et donc inconstructible de ce fait.
Je vous remercie de me répondre sur ce sujet.
Modérateur
bjr,
je ne connais aucune disposition qui oblige une commune à acheter un terrain inconstructible.
cdt
Avec un peu de retard, je vous remercie de votre réponse.J'apporte des précisions au sujet.
Mon terrain appartient au zonage Ns : secteur de gestion des équipements sportifs et de loisirs de plein air - secteur de gestion des remontées mécaniques des domaines skiables.Sur le plan PLU, on voit bien qu'il fait partie de la zone située au départ des remontées mécaniques. Il ne peut donc en être dissocié et je voulais savoir si la Mairie est obligée de me l'acheter.
cordialement
Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?
Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?
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