9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
guelguel
Bonjour,
La construction de ma maison a été accepté par la mairie sous reserve notamment de la prise en compte par le maître d'ouvrage l'une zone de risques d'innondation par crue rapide de riviere aléa faible et de s'assurer que le projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se premunir contre se risque.
De ce fait la maison a été surelevé, mon terrain est donc plus haut que celui de mon voisin de 80 cm environ.
à la livraison de ma maison la terre de mon terrain était contre le mur de cloture non mitoyen de mon voisin. Ma voisine a fait un courrier au maitre d'ouvrage disant que cela était illégal, celui ci a alors fait une tranchée entre son mur de cloture non mitoyen et mon terrain! J'ai écrit à la mairie qui ma répondu qu'il était de la responsabilité du maitre d'ouvrage de s'assurer que les mesures techniques engagées ne doivent ni reporter ni aggraver le risque sur les terrains voisins ( 640 code civil notamment ).
Je me retrouve avec une tranchée sur mon terrain, alors qu'il n'a jamais été question de cela à l'achat de la maison ! que faire ? MERCI
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