48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La route communale passant au-dessus de ma propriété n'est pas équipée de fossé de mon côté. Est-ce normale que je reçoive les eaux pluviales de cette route? La mairie doit-elle construire un fossé (ou autres systèmes) pour remédier à ceci? Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net