TRAITEMENT URBANISTIQUE LOTISSEMENT

Publié le 16/09/2013 Vu 757 fois 0 Par
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16/09/2013 08:29

nous avons fait mes 2 soeurs et moi meme un lotissement de 7 lots dans le LOIRET et la regle des 500 m des batiments de france le coupe vers son milieu ( 4 lots ne sont pas concernés par les obligations architecturales emises par la BAF ) et ont été vendus sans problème
par compte les 3 autres lots concernés par ces obligations ne se vendent pas compte de la plue value engendrée sur la construction pour d'eventuels acquereurs
n'y a t'il pas un recours possible pour faire évoluer ceci
( traitement urbanistique identique dans un même lotissement , integralité de traitement ect .... )
merci d'avance de vos conseils

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