TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le 13/06/2009 Vu 9212 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2009 19:21

Bonjour,
Nous avons un restaurant avec une habitation à l'étage;nous avons fait un escalier pour accéder à l'appartement par la salle de restaurant et avons entrepris de gros travaux pour transformer l'appartement en salle de restaurant ; nous avions fait confiance à l' entreprise qui s'est occupé des travaux en ce qui concerne les autorisations et nous avons démarré les travaux or le maitre d'oeuvre ne nous à pas informer que la création de surface aurait entrainé la création de parking ou la somme de 6000 € par place de parking ;le budget des travaux etant déjà trés lourd "300000€"il nous était impossible de budgeter les 30000 € de parking du cout les travaux ont été fait sans permis de construire ;ses travaux ont été terminé en avril 2006 et aujourd'hui nous avons un projet de pergola qui nécessite un permis de construire alors si je le depose ils vont s'apercevoir que des travaux ont été fait sans permis ; comment je peux faire pour me sortir de cette situation ;

merci d'avance

13/06/2009 19:42

Bonjour,

En matière d'urbanisme, l'article L.111-12 dudit Code dispose :

" Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
"

La demande relative à votre second permis de construire semble donc vouée à l'échec.

Surtout, le fait d'avoir d'avoir réalisé une construction sans permis constitue un délit dont la prescription court au jour de l'achèvement des travaux (Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, p. 454), sauf si, entre-temps, un acte interruptif de prescription est intervenu.

A défaut d'un tel acte interruptif, il semble que le délit soit prescrit et qu'aucune poursuite pénale ne puisse être engagée.

Pour autant, une action civile (un voisin notamment en cas de nuisances) pourrait néanmoins aboutir à la destruction (rare mais possible) de l'immeuble ou à l'indemnisation d'un préjudice.

Je pense que vous devriez envisager, soit de ne pas procéder aux nouveaux travaux, soit de déposer un "permis de régularisation" sous réserve que votre construction initiale répond aux prescriptions du code de l'urbanisme.

Enfin, vous évoquez la présence d'un "maître d'oeuvre" et que vous auriez fait confiance à "l'entrepreneur" ... peut-être faut-il envisager, si jamais vous deviez subir des désagréments concernant cette construction, d'engager leur responsabilité contractuelle.

Il ne s'agit bien évidemment que de pistes puisque je n'ai pas les contrats, les plans, etc. et pour reprendre les termes généralement utilisés "ceci ne constitue pas une consultation juridique".

Bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter