Bonjour,
A l'origine j'avais fait construire mon pavillon (1975)sur une unité foncière de 450m2, par la même occasion j'ai acquis par prescription trentenaire l'unité foncière jouxtant mon pavillon (en 2008)également de 450m2, qui était à l'origine constructible.
Mais, mais, à présent le service de l'urbanisme me répond que je suis propriétaire d'une seule UF de 900m2. Conséquence je ne peux vendre en terrain constructible cette UF car le PLU datant de 1990 exige 500m2 de terrain minimum.
Je trouve tartignole que si j'avais fais l'acte d'acquisition au nom propre de mon épouse ou de moi moi-même, j'aurai bien 2 UF distinctes, donc 2 propriétaires, et donc constructibles.
Je me demande s'il y a une jurisprudence à ce sujet ? sinon il me reste plus que le détachement de 50m2 de parcelle.
Merci