Bonjour,
Etant en litige avec ma commune qui a mis une partie de ma parcelle en terre agricole, j'ai fais un recours auprès du T.A. La partie adverse utilise lajurisprudence
C.E N° 98208 et C.A.A N° 10LY02300 disant que le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien d'un classement antérieur.Pouvez-vous me dire ce que veut dire "qu'ainsi le T.A, qui n'a pas statué ultra petita en soulevant un moyen d'office.........
Peut-on contredire cette jurisprudence etcomment?
Merci de votre réponse