Bonjour,
Nous avons un préjudice causé par la création d'un terrain de sport communal qui est contigu à notre résidence pavillonnaire, le dit terrain a été rehaussé d'environ deux metres à partir de nos clotures sans aucun recul, le préjudice visuel est important, que pouvons nous faire
remerciements
Si le préjudice est anormal et spécial vous pouvez engager la responsabilité de l'administration communale en lui demandant des dommages et intérêts.L'action contentieuse devra être conduite devant le tribunal administratif.
__________________________ Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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