Loi usucapion : par où commencer ?

Publié le 08/03/2021 Vu 494 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2021 10:30

Bonjour,



je me permets de vous contacter concernant la loi usucapion : j'ai acquis un bien immobillier il ya 3 ans et dans ce terrain il y a une parcelle qui ne nous appartient pas. Les précédents propriétaires l'ont entretenu pendant 28 ans sans savoir à qui il était malgré quelques recherches effectuées. Depuis nous l'entretenons également. Nous aimerions acquérir cette parcelle de manière officiele mais plusieurs questions se posent :

- est-ce que le délais de 30 ans est reparti à "zéro" à partir du moment où nous avons acheté notre bien ?

- par où commencer les démarches pour récupérer cette parcelle ? doit-on passer par un notaire ou bien s'adresser au centre des impots ?



Par avance, merci pour vos réponses,



cordialement

Modérateur

08/03/2021 10:43

bonjour,

votre temps de possession s'ajoute à celui de votre vendeur.

voyez ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm

le recours à un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter