USUCAPION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Bonjour,
Dans une procédure introduite contre la commune, tendant à dire et juger que le prolongement de ma parcelle a été acquise par usucapion, le TGI a accepté cette demande et condamné la commune :
Rappel des faits :
cette bande de terrain litigieuse ferait partie du domaine public communal (cadastre) lequel serait inaliénable et imprescriptible et serait donc insusceptible d’acquisition par voie de prescription.
Pourtant, j'ai fait valoir me comporter comme propriétaire de cette bande de terrain depuis quelques décennies. Mais, lorsque j'ai entrepris des travaux de clôture, ils ont été interrompus par le maire par procès-verbal au code de la voirie routière.
Attendu que ce terrain a été utilisé depuis plus de trente ans pour l’accès à ma maison, le TGI a conclu au désintéressement de la commune au vu que cette parcelle n’a pas été intégrée dans la chaussée, ni pavée, ni goudronnée par la commune en 1995 (selon la commune, ce choix est délibéré pour m'éviter tout désagrément).
Le juge a donc conclu que la commune a manifestement abandonné la parcelle litigieuse
Question :
Est-ce que la commune peut faire appel à un tel jugement, n’ayant pas d’autres éléments que le cadastre pouvant établir la réalité de l’appartenance de ce terrain au domaine public ?
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Toute la question réside dans le fait de savoir s'il s'agit du domaine public ou du domaine privé communal.

Il est fort probable que la commune puisse avoir gain de cause au moins en cassation si ce n'est en appel dans le premier cas.
En effet, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, le TGI n'aurait pas dû juger comme il l'a fait.


Que représente la "bande de terre" dont vous parlez ? Est-ce un chemin ou est-ce vraiment une bande de terre à proprement parler ?

La jurisprudence a pu reconnaître qu'une voie pouvait être acquise par prescription, même si elle a figuré au cadastre comme chemin public. Il faut cependant qu'elle ait appartenu au domaine privé de la commune.

La seule mention au cadastre ne semble donc pas être suffisante.
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Moz', expert en rien du tout !

bonjour
Merci pour votre réponse
je précise qu'il s'agirait bien du domaine public car la parcelle est frappée par le plan d'alignement de la rue
pourtant ce terrain n'est jamais utilisé pour la circulation publique car il est délimité du trottoir par un muret existant depuis bien longtemps et visuellement fait partie intégrante de ma propriété
la commune va certainement faire appel
quelles sont les arguments et position à adopter
merci d'avance

A quoi bon vouloir ce qui ne vous appartiens pas, surement la commune gagnera car vous êtes lois de remplir les conditions pour faire valoir l'usucapion.
Quand on veux quelque chose on se le paye, c'est quoi ces gens qui veulent tout gratis au mépris des droits d’autrui.
Riens que votre post montre votre mauvaise fois, car vous savez que cette bande de terrain ne vous appartiens pas, donc adieu la rubrique "de bonne fois".

Pourquoi ce post, car j'ai des voisins qui s'acharne contre moi pour devenir propriétaire d'une partie de ma maison avec des faux témoignages, et tout ce qui va avec, alors que moi je dispose de tout titres, occupation, impôts etc, même un pv de bornage signé par ces mêmes voisins qui reconnaissent que ma parcelle est bien propriété de mon auteur. donc bien entendu procès et appel gagné, ils envoient en cassation et maintenant depuis peu ce sont des actes de violences envers mes enfants, et une mairie transparente à mes demandes, car il faut savoir qu'ils squattent le domaine publics (véranda)est le maire connaissant cela laisse faire.

Et nous on se ruine à payer des avocats, ces gens sont un poison et nous pourrissent la vie, allant même à agresser mes enfants et cerise sur le gâteau ils portent plainte, et le maire s'en fout.

Quelle honte, alors de grâce ce qui vous appartiens gardez le et si vous voulez ce terrain faites une proposition d'achat, car en définitive au bout du compte vous n'obtiendrez pas ce terrain , cela vous coûtera plus cher et il restera des rancœurs.

Bonjour glanum,
Vous intervenez sur une discussion de 2009, soit vieille de 4 ans. Et ceci sans amener d'éléments nouveaux.
C'est contraire à la pratique de ce forum.

Désolé de vous contredire, mais pour faire valoir ce droit,
il faut:
Et je vous renvois vers ce lien
http://www.claude-associes.com/fichiers/Lettre_SELAS_-_Bulletin_43_-_Novembre_2011.pdf

Vous ne me contredisez pas puisque le sens de mon message était de vous faire comprendre qu'il est inutile et même contre les usages du forum de remonter de vieilles discussions dont les protagonistes ont certainement cessé de fréquenter le forum.
Si vous avez votre propre problématique, il est toujours préférable d'ouvrir une nouvelle discussion.