USUCAPION POUR LES ADMINISTRATIONS ?????

Question

12 messages

08/06/2019 05:30

Bonjour,

La prescription aquisitive, est elle possible désormais pour:

- les personnes morales, SCI, SARL ?

- les personnes Publiques, ONF , MAIRIE ... ?

Car j'ai cru comprendre que la loi pourai le permettre.

Auriez vous des notions à ce sujet ?

Merci d'avance.

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youris · Answer 1 · 08/06/2019

Modérateur

23291 messages

08/06/2019 11:07

bonjour,

il faudrait savoir si votre question est de savoir:

- si les personnes morales et publiques ayant la possession de biens peuvent en acquérir la propriété par la prescription acquisitive.

ou

- si les personnes morales et publiques propriétaires de biens peuvent en perdre la propriété si un possesseur estime s’en être occupé de façon paisible et ininterrompu en « bon père de famille » sur 30 ans (voire 10 sur bonne foi et juste titre).

dans le premier cas, je réponds oui, même si cela a été discuté mais la cour de cassation admet que les personnes publiques peuvent acquérir la propriété de biens par l'usucapion ( Cass, civ 3, 15 décembre 2016, commune de Bourail (n°15-24.931) .

dans le second cas, le domaine public étant imprescriptible, la prescription acquisitive ne pourait s'appliquer que sur le domaine privé.

salutations