Usucapion prescription trentenaire fenêtres en mitoyennete

Question

3 messages

03/10/2019 12:51

Bonjour Madame, Monsieur

Mon voisin souhaiterais rehausser sa maison,le problème est le suivant.

En rehaussant sa maison il cachera ma fenêtre qui est présente depuis le début de la construction de cette maison qui a plus de 30 ans. Nos deux murs sont aujourd’hui Mitoyen.

A-t-il le droit de rehausser!

Puis-je faire quelque chose pour empêcher le rehaussement en m’appuyant sur l’usucapion prescription Fenêtre mitoyenneté

Par avance merci

Mr Cano

3 messages

03/10/2019 14:23

Bonjour ,
Oui c’est ça

3 messages

03/10/2019 14:31

Bonjour,
En Rehaussant sa maison,
Ma fenêtre sera du coup condamné par son mur, j’aurais du coup son mur comme vue en ouvrant ma
Fenêtre du faite que nos murs sont mitoyen

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janus2fr · Answer 1 · 03/10/2019

Superviseur

15625 messages

03/10/2019 13:44

Bonjour,

"usucapion prescription Fenêtre mitoyenneté", je ne sais pas ce que c'est...

Peut-être pourriez-vous parler de l'obtention d'une servitude de vue par prescription trentenaire...