Bonjour,
La nécessité d'un permis de construire est une évidence pour un bâti. Une question cependant : peut-on avoir cette mention le concernant "permis de construction : inconnu" ? Quel code de loi nous explique cela ? Vous pouvez mettre un lien à lire.
Je vous remercie pour votre aide,
Bonne journée.
Cordialement,
Dernière modification : 26/04/2021 - par Tisuisse
Superviseur