Un lotisseur, qui a obtenu un permis d'aménager, peut-il procéder à la vente des lots alors même qu'il n'est pas encore propriétaire du terrain concerné par le permis ?
Est-il également tenu à respecter l'article R442-13 et 442-14 (justification de garantie d'achèvement des travaux,) alors qu'il n'est pas encore propriétaire ?
Vendre , non ( nul ne peut disposer de plus de droits qu ' il n ' en détient ) . Mais pouvoir éventuel de signer des promesses de vente sous les diverses conditions suspensives : de l 'effective accession à la propriété ( (primo! ) , et de la future obtention des autres obligations légales impératives
( mais aux candidats acquéreurs alors , de bien peser avant de prendre le risque d ' un aléa majeur )
( et si promesses unilatéles de vente non acceptées => enregistrement sous délai obligatoire sinon nullité )
Dernière modification : 05/11/2011