versement anticipé du dernier appel de fond en vefa

Question

2 messages

14/04/2023 10:47

Bonjour,

je voulais savoir si le promoteur immobilier était en droit de demander aux futurs acquéreurs un paiement anticipé du dernier stade des appels de fond "livraison" avant même que les acquéreurs aient reçus les clés.

Quel est le fondement juridique ? Si la réponse est positive, comment cela se passe-t-il si un des acquéreurs souhaitent consigner son solde en cas de non conformité du logement puisqu'il aura versé l'argent avant même la remise des clés ?

Merci par avance

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/04/2023

Superviseur

8407 messages

14/04/2023 11:32

Bonjour

Cela n'est possible que si le promoteur a encaissé les 95 % du prix. Vous êtes en droit dans ce cas, de demander les clés de votre logement. C’est ce dernier appel de fonds qui déclenche la remise des clés.
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