Usucapion et titre de propriété

Publié le 03/01/2022 Vu 419 fois 1 Par
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03/01/2022 13:29

Dans le cadre d'une succession, nous allons vendre la maison de notre père.

Quand mes parents ont acheté le terrain, il était longé par un sentier appartenant à plusieurs riverains.

Mon père a alors demandé l’autorisation aux différents riverains et à la Mairie de récupérer ce sentier en échange d’une bande de 4m de long au fond du terrain (surfaces équivalentes).

(Je dispose de tous les courriers d’accord des différents riverains.)

Depuis 1973, la clôture a donc été modifiée afin d’englober ce sentier et de libérer la bande de 4m en contrepartie.

Je pense que nous sommes donc dans un cas typique d’usucapion.

Afin de vendre le bien, sommes-nous obligés d’obtenir une décision de justice pour en devenir légalement propriétaire ou pouvons-nous le vendre sans autres démarches juridiques ?

Merci pour votre aide.

Modérateur

03/01/2022 14:22

bonjour,

voir ce lien :

action en usucapion

les riverains ne se sont engagés qu'en leurs noms, les éventuels nouveaux riverains ne sont pas engagés par l'accord donné par les précédents riverains.

salutations

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