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bonjour,
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée
qu'en est -il d'une lettre où on s'engage à déménager si la propriété est vendue ?
merci pour votre réponse
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée ah ?
qu'en est -il d'une lettre où on s'engage à déménager si la propriété est vendue ? c'est qui "on" ?
oui, il y avait trop de litiges qui encombraient les tribunaux, pour y mettre un terme la loi a décidé que la promesse de vente n'a de valeur légale que si elle a été enregistrée,
"on" c'est la locataire d'une maison située ds une propriété
C'est la promesse unilatérale de vente qui doit être enregistrée, effectivement mais pas le compromis de vente (ce qui est la majorité des avant-contrats de vente)
Le locataire a-t-il envoyé ou reçu un congé (LRAR ou acte d'huissier) ?
non, mais elle a écrit être d'accord pour partir si la propriété est vendue, son bail n'est pas à terme mais un compromis de vente a été signé
S'il s'agit d'une location vide, le contrat est régi par une loi d'ordre public, un congé dans les formes légales engage le locataire.
Je doute de la validité d'un tel engagement
j'espère que c'est le cas, merci pour votre intérêt
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