Valeur juridique d'un plan d'appartement

Publié le 29/03/2011 Vu 1830 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2011 15:55

Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan il y a un peu plus de 6 mois. J'ai demandé au promoteur d'effectuer des arrangements (ajout de prises électriques, modifications de cloisons...) que nous avons formalisés sous forme d'avenants et qui, au passage, coûtent plutôt chers.

Les modifications de l'appartement demandées apparaissent dans l'avenant sous forme littérale et d'un plan. Bien sûr, ces documents sont paraphés par les deux parties. Sur le dernier avenant, le plan de l'appartement correspond aux modifications demandées mais l'énumération des modifcations n'est pas complète.

Quel est le document qui à la plus forte valeur juridique entre le texte ou le plan ? Sur quel document le promoteur s'engage lors de la réalisation d'un avenant ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Thomas

29/03/2011 17:51

Bonjour,

Le promoteur s'engage, avant tout, sur la vente de votre appartement, et les pièces dont vous rapportez l'existence, sont, soit annexées à l'acte de vente, soit font l'objet d'un acte complémentaire à ce dernier.
Il aurait été préférable d'avoir deux documents qui se recoupent, point par point, mais vous en avez, déjà, un qui correspond à vos désirs. Vous pouvez, toujours, demandé à ce que soit, à nouveau, rédigé l'avenant écrit pour être en conformité avec le plan.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter