Validité d'une hypothèque judiciaire

Question

2 messages

09/02/2019 20:00

Bonjour,

J'aimerais savoir si une condamnation à payer une certaine somme d'argent suite à un délit de contrebande est suffisante pour que l'état déclenche une hypothèque judiciaire et si cette inscription d'hypothèque doit répondre aux divers points que vous avez mentionnés dans votre article (à savoir, remise de l'acte par huissier de justice, copie d'un jugement etc). N'ayant reçu l'information de l'hypothèque que par courrier recommandé, je m'interroge sur la validité de la démarche.

2 messages

17/02/2019 14:11

Voici le lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-inscription-hypotheque-14536.htm

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 09/02/2019

09/02/2019 20:53

Bonjour
Quel article evoquez vous ? (lien svp)

beatles · Answer 2 · 17/02/2019

2450 messages

17/02/2019 14:43

Bonjour,

Lien (Légavox) dans lequel Me Anthony Bem vous signale qu'il est à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici (https://www.conseil-juridique.net/anthony-bem/conseil-juridique/avocat-1227.htm) !

Cdt
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Visiteur · Answer 3 · 17/02/2019

17/02/2019 15:06

Bonjour

Oui, par huissier, mais POUR ce qui concerne l'inscription (délai 8 jours), ou en est la procédure ?

A noter que cette inscription n'empèche pas la vente, sur laquelle se payera l'état, le cas échéant.