9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Je possède un terrain non viabilisé en second rideau (en retrait de la rue d'environ 30 mètres) incluant un chemin d'accès respectant la règle des 4 mètres a l'exception d'une bande de 10 mètres à 3,93 mètres.
Nous avons envisagé un accord avec le voisin qui nous rétrocédait une bande de 7cm contre une servitude de passage. Nous avions compris que cela était nécessaire pour nous prémunir contre tout recours (notre compréhension est-elle exacte ?).
Et nous avions signé un compromis avec un acquéreur qui a déposé, obtenu et affiché (sous contrôle d'huissier) un permis de construire (avant finalisation de la vente). Aucun recours n'a été déposé durant la période d'affichage.
Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'acheteur s'est rétracté car il ne souhaitait plus avoir de servitude.
L'obtention du PC sans notion de servitude et le non-dépôt de recours pendant l'affichage de ce PC nous permettent-ils de vendre à un nouvel acquéreur sans avoir besoin d'établir cette servitude et sans risquer un recours ultérieur ?
Merci de votre aide.
