Bonjour,
Plus d'un mois après la signature du compromis de vente pour l'acquisition d'une maison, le notaire m'informe que le vendeur est en procédure de liquidation judiciaire depuis 2 ans. Or ce dernier ne l'a pas déclaré au moment de la signature bien que cette disposition figure au § "Déclarations générales" de l'acte, stipulant en outre que
"le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif".
La vente étant donc soumise à la décision d'un juge-commissaire,la date de signature va s'en trouver reportée, avec les désagréments en cascade consécutifs pour moi-même ainsi que pour l'acheteur de ma maison, etc...
Quel est mon recours pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice ?
Merci,
Cordiales SLTS.