Vendeur qui souhaite rester deux mois dans le bien qu'il vend

Publié le 01/10/2011 Vu 1185 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2011 14:39

Bonjour,

Le vendeur du bien que j'envisage d'acheter souhaite pouvoir rester durant deux mois dans l'appartement qu'il me cède après la vente pour pouvoir terminer les travaux du bien qu'il vient d'acquérir.

Sur le principe cela ne me gêne pas concernant le délai mais je voudrais savoir s'il existe un moyen légal de faire ce genre de montage et si je suis sûr de pouvoir prendre possession du bien à la date convenue.

Merci d'avance pour vos réponses


Réserve d ' usufruit temporaire ( pour les deux mois ) par le vendeur , avec astreinte en cas de dépassement du terme fixé pour la cessation de cette réserve Dernière modification : 29/09/2011

Superviseur

29/09/2011 19:10

Bonjour,
Je ne vous conseille pas de vous embarquer là dedans. Que ferez-vous si au bout des 2 mois l'ancien propriétaire ne veut pas partir ?
Il serait beaucoup mieux de retarder la signature jusqu'à ce que la maison soit bien vidée.

30/09/2011 11:03

Merci pour ces conseils, c'est un peu ce que nous pensons


Ne pensez vous pas , Janus bi faciès , qu ' une astreinte de au moins 200 € par jour d ' occupation au delà des 2 mois , approuvée par les 2 parties dans l ' acte notarié , serait hautement dissuasive pour le vendeur , de l ' idée de rester cramponné dans les lieux ?
Un droit d ' usage et d ' habitation peut être préférable à l ' usufruit réservé

Modérateur

01/10/2011 13:56

bjr,
je suis de l'avis de janus2fr, en cas de maintien dans les lieux, il sera très difficile d'obtenir le départ de l'occupant malgré toutes les conventions signées, car vous serez obligé de recourir au juge avec toutes ses conséquences sur la longueur et le cout de la procédure (il est très difficile de faire expulser des occupants sans titre comme les squatters qui ont droit à la protection de la loi).
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter