bonjour
J'ai signé un compromis de vente (et d'achat donc !)chez mon notaire le 26 février 2012. Avec une date de réitération par acte authentique au pus tard le 2 juin 2012.
les vendeurs ont signé tous les 2 le compromis.
Il y a un dépot de garatie de ma part de 10.000€ plus une provision pour frais de 400.
Aujourd'hui les vendeurs ne veulent plus vendre.
malgré plusieurs échanges ils ne veulent pas infléchir leur position.
Ils proposent un arrangement a l'amiable.
De mon coté ce refus de vendre me met dans un situation très délicate financièrement.
Aussi je pense leur proposer 2 options.
1) a l'amiable : verser les 10000€ de la clause pénale prévue au compromis + 7000€ de frais que je vais avoir, conséquence de leur changement (location maison, travail que j'ai refusé donc rentrée d'argent en moins)Je précise que dans ma région il n'est pas aisé de trouve une maison a acheter ou a louer pour 5/6 personnes a un budget correct...et dans un laps de temps court...
2) je les contraints a vendre par voie de justice. avec dommages et intérêts (cf les frais cités plus haut).
qu'en pensez vous ? quelle démarches doi-je entreprendre au près du tribunal? du notaire ?
Si vous voulez obtenir la vente forcée, il va falloir commencer par sommer (par acte d'huissier) vos vendeurs de vous rendre tel jour à telle heure en l'office du notaire.
S'ils ne se présentent pas, un pv de défaut sera dressé par le notaire. Avec une expédition de ce document, vous pourrez saisir le TGI. Un avocat sera obligatoire.