Vendre terrain multi propriétaires dont un refuse de vendre

Publié le 15/07/2013 Vu 770 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/07/2013 22:40

Bonsoir,


Je ne sais pas si j'ai posté dans la bonne section si besoin n'hésitez pas à déplacer mon post. Merci.

J'aimerai avoir votre point de vue sur un soucis que rencontre mon père ainsi que ma tante sur un terrain qu'avait acheté mon papy.

A la mort de mes grands parents, se terrain c'est vu légué à mon père, ma tante, et mon tonton. Ne profitant plus de se terrain pour cause de déménagement, mon père et ma tante souhaitent simplement vendre ce terrain pour ensuite diviser la somme par trois ou alors le revendre à mon tonton, étant donner qu'il habite non loin c'est lui qui en profite le plus.

Mais malheureusement mon tonton refuse de vendre pour je ne sait qu'elle raisons !

Ma question, y a t-il un moyen de le contraindre à vendre ce terrain ?

Cordialement.

Modérateur

15/07/2013 09:51

bjr,
si un des indivisaires refuse de vendre, seul un juge peut vous autoriser à vendre le bien indivis.
donc il faut envisager une procédure devant le TGI avec avocat obligatoire.
avant faites une proposition de vente de vos parts à votre oncle sous forme de LRAR ou par huissier.
cdt

15/07/2013 19:55

Bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Il est vrai que ce serai dommage de passer par un tribunal aussi bien pour le préjudice financier et qui sait peut être conflictuel par la suite...

Je pense que d'après moi la négociations n'ira guère loin, mon tonton est du genre têtu ! mais je vais quand même leurs conseiller d'insister, il est toujours préférable s'entendre à l'amiable.

Je suis aussi tomber sur un article, il existerait loi de 2009 qui autoriserait les indivisaires à vendre malgré l'accord des autres.

http://www.nexity.fr/immobilier/particuliers/vendre/reussir-une-vente/fiches-conseils/vendre-en-indivision

Toutefois j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase: "est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis". Sachant que mon père et ma tante ont à eu deux, 2 tiers du terrain et sont d'accord pour vendre, est ce que cette loi peut s'appliquer ?

Cordialement.

Modérateur

15/07/2013 19:58

oui, je connais cette loi mais il faut quand même passer par la case tribunal et c'est le juge qui décide en fonction des arguments présentés par chaque partie.

15/07/2013 20:04

Ok, merci à vous, vous m'avez été d'une grande aide, je vous tiendrai au courant de l'avancer de la situation et qui sait peut être que cela pourra servir à d'autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter