vente appartement deces conjoint

Question

3 messages

17/09/2024 10:58

bonjour,

on vient de mettre en vente notre appartement aupres d une agence immobiliere . mais l etat de santé s est degradé donc je voudrais savoir comment cela se passe si le deces de ma femme intervient avant la signature de la vente . merci d avance pour votre reponse. cordialement

369 messages

17/09/2024 12:02

Bonjour,

Si une vente doit être conclue après le décès de votre femme, ce devra être avec le consentement de ses héritiers.
__________________________
Blog

3 messages

17/09/2024 19:25

Merci pour votre réponse. Cordialement

3 messages

18/09/2024 09:35

Merci pour votre message. Cordialement

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Rambotte · Answer 1 · 18/09/2024

442 messages

18/09/2024 09:12

Bonjour.

Et si la vente est conclue avant le décès, lequel survient avant l'acte authentique, les héritiers sont obligés par l'engagement de la défunte.