vente appartement en location

Publié le 23/06/2011 Vu 1523 fois 9 Par
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21/06/2011 17:35

Bonjour,

j'ai signé un bail de location en mars 2010. Je viens de recevoir un recommandé de mon propriétaire le 21 juin 2011 m'annonçant qu'il le mettait en vente, et il m'a dit oralement qu'il me faudrait quitter les lieux si les acheteurs souhaitaient l'habiter. Je suis au rsa depuis quelques mois et sans perspectives d'emploi. Quels sont mes droits?

En vous remerciant

21/06/2011 17:42

location vide ou meublée ?
Le congé contient une proposition d'achat ?

21/06/2011 17:42

Bonjour,

Louez-vous en meublé ou non ?

21/06/2011 20:30

non ce n'est pas un meublé, dans la lettre il n'est pas fait de proposition d'achat, il est seulement indiqué que l'appartement est en vente.

21/06/2011 20:36

Le congé n'est pas valable, mais le bailleur ne peut s'en prévaloir.
Même avec un congé valable
- le bail se continue jusqu'en mars 2013
- le préavis commence en octobre 2012 et vous avez jusqu'à décembre 2012 pour faire jouer votre priorité d'achat et donc le bailleur ne peut pas vendre avant cette date

Vous avez plusieurs choix dont celui de ne surtout rien dire, afin de ne pas recevoir un congé valable et donc votre bail sera renouvelé en 2013 pour 3 ans et s'il vend vous pourrez aussi faire casser la vente

21/06/2011 20:38

Merci beaucoup... C'est rassurant... en attendant, il faut assumer les visites!! Mais bon, c'est mieux que les difficultés pour trouver un logement.

Merci encore

21/06/2011 21:32

n'oubliez pas de dire aux visiteurs que le bail court jusqu'en 2013 et que vous n'avez pas encore décidée si vous achetiez ou non, que vous vous déciderez fin 2012. Le bailleur devrait vite arrêter les visites

21/06/2011 22:11

Je vous remercie encore.

23/06/2011 10:57

Bonjour, il est écrit "il faut assumer les visites!! Mais bon, c'est mieux que les difficultés pour trouver un logement"... Diantre ! le propriétaire peut faire visiter cet appartement à sa guise ? le locataire doit s'y plier ? il est considéré comme étant chez lui...? non ? Je parle du locataire bien sur... Quelqu'un peut il simplement m'éclairer à ce sujet svp ?

23/06/2011 11:53

Les baux contiennent en général une clause de visite en cas de vente.
Si elle n'y est pas, le bailleur ne peut pas faire visiter
Si elle y est, le bailleur peut faire visiter 2h par jour maxi les jours ouvrables.

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