Vente d'un bien en cours de bail

Publié le 22/09/2009 Vu 1963 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2009 23:15

Bonjour à tous,

Pressée par mon frère de vendre la maison familiale détenue en indivision, je voudrais savoir s'il est possible de vendre le bien en cours de bail. Celui-ci court normalement jusqu'au 1er janvier 2011. J'ai cru comprendre que c'était possible sous certaines conditions. Pourriez vous m'éclairer sur ces conditions et également me dire quel serait le préavis à respecter pour dénoncer le bail avant son terme ? Le même que celui prévu par le contrat de location, à savoir 6 mois ?
Merci d'avance de vos précisions

22/09/2009 11:37

Bonjour


Rien n'interdit à un propriétaire de vendre le logement donné en location.
Il peut le faire à tout moment sans remettre en cause la location mais le locataire possède un droit de préemption ( loi de 1989 ) pour lequel une exception existe pour la vente à un parent jusqu'au 3ème degré.
Vendre avec un locataire dévalue le bien de 20% selon la durée du bail restant à courir. Aussi la plupart des vendeurs adressent 6 mois avant l'échéance, un congé au locataire.
Le propriétaire peut donner congé avant d'avoir trouvé un acquéreur, mais il doit fixer à l'avance le prix et les conditions de cession du logement. Ces informations figureront dans le congé pour que le locataire puisse exercer en priorité son droit d'achat.
Le congé doit indiquer la description du logement, le prix et les modalités de paiement. Le prix ne doit pas être manifestement excessif sous peine d'être perçu comme un moyen détourné de se débarrasser du locataire.Enfin il doit reproduire les 5 premiers alinéas du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ( texte à rechercher sur légifrance par exemple )
correctement rédigé, ce congé vaut offre de vente.

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter