Vente Chambre de bonne/Mansarde Lot découpé - résidence principale dans Copropriété

Bonjour,

Dans quelques jours je dois vendre ma chambre de bonne/mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai dû créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité.

Pour info il n'y a pas de changement de destination pour cette pièce de 9 m2 définie à usage mansarde/chambre de bonne avec électricité mais sans eau ni toilettes

Avant cela il n'y avait qu'un seul lot (Appelons le LOT A) qui etait composé de : Appartement + mansarde + cave le tout acheté le 8 Mars 2002 dans cette copropriété (définie "ensemble immobilier "par le notaire ) et qui est ma résidence principale sur laquelle je n'ai normalement aucune plus-value à payer.

Depuis le passage du diagnostiqueur le lot "A" a été annullé et en sont sortis 2 lots (appelons les B et C) ; Le lot "B" composé de l'appartement + la cave et le lot "C" composé uniquement de la mansarde.

Donc premier doute: Même si cette mansarde est devenue un lot découpé cela ne fait pas obstacle à sa qualification de résidence principale c'est bien ça ? Et en tant que telle je ne dois normalement payer aucune plus-value ni prelevements sociaux lors de sa vente n'est-ce pas?

Car le notaire vient de me demander une somme de € 2470 pour frais de plus-value immobilière/prélevements sociaux en se basant sur les tantièmes de copro et son calcul est le suivant: 2982 tantièmes x €198.184 / 55425 tantièmes soit : € 10 663 d'où le résultat de la plus value : € 2470

1/ donc -d'un seul coup- cette chambre de bonne est considérée comme résidence secondaire? (puisque je dois payer des frais de plus-value) Et surtout est-ce normal s'agissant d'un ensemble de mon habitation principale même si elle est en 2 lots?

2/ Par ailleurs le calcul semble basé sur le prix du m2 dit normal hors là il s'agit d'une chambre de bonne au 6 étage (et du 5 ème étage au 6éme étage il n'y a pas d'ascenseur et on est sous la toiture et il n'y a pas d'eau dedans )

j'ai l'impression que quelque chose ne va pas dans le bon sens.
Si quelqu'un pouvait m'éclairer, je le remercie par avance
Bien Cordialement
D.J. Dernière modification : 19/02/2025 - par Irènedanj

bonjour,
pour vendre votre mansarde sépérement qui appartenait à votre lot, il faut obligatoirement créer un nouveau lot privatif qui ne peut pas être votre résidence principale puisque on ne peut avoir qu'une seule résidence principale.
c'est le vendeur qui fixe le prix de vente et non le notaire.
Salutations

Si la mansarde était une dépendance de votre habitation, vous avez vendu une partie de votre habitation. J’ai quelque doute que la plus-value soit imposable. Ensuite, pour l’estimer, il faut estimer la valeur de la mansarde par rapport au reste et là encore il y a matière à discuter.
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Merci à Youris et Lingénue.

je confirme que le lot de La chambre de bonne/mansarde a dejà été créé et que c'est bien une dependance de mon habitation/résidence principale.

Argument du notaire: Entre l'achat de mon appartement en 2002 et la création du lot de la mansarde/chambre de bonne et sa vente , trop de temps s est ecoulé et je devrais donc etre assujettie a plus-value ce qui me semble absurde car je ne vends pas mon appartement (dans lequel je continue à habiter) mais la chambre de bonne/mansarde située au 6ème étage sous le toit de l'immeuble.

bonjour

la création de ce lot a elle été approuvée en AG?

si oui à quelle date ?

Merci également à Pierrepauljean

je confirme que la création de ce lot a été approuvée en AG au mois de Juin 2024.

La vente quant à elle doit se faire Lundi 24 Fevrier 2025 et j'ai eu vision des documents du notaire hier soir.


Argument du notaire : Entre l'achat de mon appartement en 2002 et la création du lot de la mansarde/chambre de bonne et sa vente, trop de temps s'est ecoulé et je devrais donc être assujettie à plus-value ce qui me semble absurde car je ne vends pas mon appartement (dans lequel je continue à habiter) mais la chambre de bonne/mansarde située au 6ème étage sous le toît de l'immeuble.

Que la mansarde devienne un lot de copropriété n’implique nullement qu’elle ait cessé d’être une dépendance de l’appartement principal. La raison donnée par le notaire est spécieuse.
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Bonjour

L'exonération ne joue que lorsque la dépendance est cédée en même temps que la résidence principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°330), ce qui n'est pas votre cas puisque vous dites conserver votre appartement. Il y aurait donc bien une imposition exigible si votre prix de vente est supérieur à la valeur d'acquisition.

Bonjour,

Ce qui correspond à un lot secondaire (article 71-2 du décret du 14 octobre 1955).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

L'exonération ne joue que lorsque la dépendance est cédée en même temps que la résidence principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°330),

Ce qui répond à la question.
La dépendance ayant été cédée séparément de l’habitation principale, il y a donc imposition de la plus-value.

Ce n'est aucunement lié à la création d'un lot de copropriété.
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vous auriez du créer le lot lors de l'achat

Le LOT A aurait pu être composé de trois lots indissociables au vu de l'article 71-2 du décret du 14 octobre 1955, qui fixe les règles concernant les états descriptifs de division, mais il semblerait que la chambre de bonne et la cave aient été des parties communes à jouissance privative attachées à l'appartement (Cass. 3e Civ., 25 janvier 1995, pourvoi n° 92-19.600).

Dans ce cas il a bien fallu créer un lot pour la chambre de bonne puisque l'on ne peut pas vendre une partie commune à jouissance privative sans la partie privative (l'appartement).

L'argument du notaire était donc juste.
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