Vente lot commun à l'euro symbolique

Publié le 22/10/2022 Vu 1180 fois 1 Par
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22/10/2022 12:16

Bonjour,

Je voudrais savoir si lors d'une vente à l'euro symbolique de parties communes (combles), faut-il un diagnostic énergétique, DPE?

22/10/2022 12:49

Bonjour,

Pour toute vente immobilière le dossier de diagnostic est obligatoire, et peu importe le prix. Toutefois l'acquéreur peut en dispenser le vendeur, en renonçant à tout recours.

A savoir : une vente à 1 euro peut être requalifiée par le fisc en donation et donc taxée en tant que telle.

Et aussi : la copropriété doit d'abord créer un lot pour pouvoir ensuite le vendre. Il serait bienvenu que l'acquéreur prenne en charge les frais afférents.

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