bjr
vous devez passer par un tribunal qui peut vous autoriser à vendre malgré l'opposition d'un indivisaire si les indivisaires désireux de vente représentent plus des 2/3 du bien indivis.
Apportée par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,cette modification du régime de l’indivision permet, aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis, qui devra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, à la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
cdt