Bonjour à tous,
Voila, je souhaite vendre un fond de commerce sans le droit au bail (l'acheteur deja installé dans une autre ville n'est en fait intéressé que par l'apport de chiffre d'affaire, le materiel et le salarié) , je conserverai ma sociéte et le bail.
Suis concerné par le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ?
La mairie peut elle faire valoir son droit de preemption ?
Merci
Eric