Vente forcee - reliquat dette

Publié le 23/12/2022 Vu 1106 fois 6 Par
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22/12/2022 10:37

Le prix de vente forcée ne couvrent pas la dette. Le créancier ne m’a jamais officiellement réclamé la somme restante et ce depuis plus de 5 ans après le jugement d’adjudication.
Suis-je toujours redevable de cette somme auprès de la banque ?

Superviseur

22/12/2022 13:16

Bonjour (revoir les CGU que vous avez acceptées).


Le créancier ne m’a jamais officiellement réclamé


Vous l' a-t-il réclamée d'une autre manière?
__________________________
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Modérateur

22/12/2022 15:14

bonjour,

je suppose qu'avant la vente forcée, il y a eu saisie immobilière qui interrompt la prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans.

je pense que si cette saisie a moins de 10 ans, votre créancier peut vous réclamer le solde de votre dette.

votre créancier connait-il votre adresse actuelle ?

Salutations

23/12/2022 08:23

Le commandement de payer valant saisie date du mois d’avril 2016. Est ce cela qui fait courir le délai de 10 ans ?
Mon créancier a mon adresse. Mon compte et mon revenu principal sont toujours chez lui. Mon compte est d’ailleurs géré par leur service contentieux. Je n’ai aucun moyen de paiement. Je suis obligé tout les mois de leur demander une autorisation pour disposer de mon argent.
La créance ne m’a jamais été réclamée d’aucune manière depuis le jugement d’adjudication qui date de juillet 2017.

Superviseur

23/12/2022 09:13

Bonjour

Cela n'empêche pas votre créancier de faire valoir la dette subsistante.

Avez vous vu un avocat ?
__________________________
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23/12/2022 09:42

Merci pour vos réponses. Je n’ai pas encore vu un avocat. Je me suis renseigné auprès de l’iedom et je ne suis sur aucun fichier.
La banque a t elle le droit de m’interdire tous moyens de paiement et de continuer à gérer mon compte au service contentieux ?

Modérateur

23/12/2022 10:17

bonjour,

c'est la banque de France qui gère les fichiers FICP, FCC et le FNCI.

le fait d'être interdit bancaire implique une restriction à l’utilisation des moyens de paiement classiques dont, notamment, les chèques et les Cartes Bancaires.

si votre dette n'est pas remboursée en totalité, vous avez toujours un contentieux avec votre banque.

salutations

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