VENTE IMMOBILIER LORSQU'ON EST CO PROPRIETAIRE

Question

1 message

22/04/2015 14:51

Bonjour,

Ma mère souhaite vendre son studio qu'elle a acheté a l’époque avec un ami dont elle n'a plus de nouvelles depuis 30 ans. Malgré toutes ses recherches, elle n'a pu rentrer en contact ni avec lui ni un membre de sa famille.

Comment peut-elle vendre son bien (c'est elle qui a effectuer tous les paiements pendant toutes ces années)?

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BBrecht37 · Answer 1 · 22/04/2015

161 messages

22/04/2015 15:39

Bonjour,

Il faudrait que votre mère fasse une déclaration de prescription acquisitive devant le Tribunal de Grande Instance (avec toutes les preuves de son occupation et entretien du bien à l'appui).

S'agissant du TGI, le recours à un avocat est obligatoire.

Le TGI, s'il estime la déclaration fondée, déclarera votre mère seule et unique propriétaire du bien et elle pourra ensuite le vendre.

Cordialement,