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bonjour
j'ai hérité de la maison de ma mère avec mes 6 frères et soeurs. Un mandat de vente sans exclusivité a été signé auprès d'une agence immobilière par certains de mes frères et soeurs. Je n'ai pas signé ce mandat. L'agence immobilière a proposé un client. Le notaire nous a envoyé l'offre d'achat. Etant donné que le mandat n'a pas été signé par tous les indivisaires, l'agence immobilière a t elle le droit de percevoir ses frais d'agence. Le notaire a t il le droit de vendre la maison à ce client sans passer par l'agence.
dans l'attente de vous lire
salutations
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
Un mandat de vente non signé par tous les indivisaires n'est pas valable, sauf si une autorisation judiciaire a été obtenue pour contourner l'absence de consentement de certains indivisaires.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Modérateur
bonjour,
le notaire ne vend rien, ce sont tous les propriétaires du bien indivis qui vendent le bien.
pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut obtneir l'autorisation du juge.
comme vous n'avez pas signé ce mandat, la vente ne peut pas se faire et donc l'agence ne pourra pas percevoir ses honoraires prévus dans le mandat.
salutations
Nouveau
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