vente immobilière avec une agence immobilière sans mandat signé

Publié le 13/07/2024 Vu 79 fois 2 Par
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13/07/2024 08:35

bonjour

j'ai hérité de la maison de ma mère avec mes 6 frères et soeurs. Un mandat de vente sans exclusivité a été signé auprès d'une agence immobilière par certains de mes frères et soeurs. Je n'ai pas signé ce mandat. L'agence immobilière a proposé un client. Le notaire nous a envoyé l'offre d'achat. Etant donné que le mandat n'a pas été signé par tous les indivisaires, l'agence immobilière a t elle le droit de percevoir ses frais d'agence. Le notaire a t il le droit de vendre la maison à ce client sans passer par l'agence.

dans l'attente de vous lire

salutations

Superviseur

13/07/2024 09:26

Bienvenue sur LegaVox
Un mandat de vente non signé par tous les indivisaires n'est pas valable, sauf si une autorisation judiciaire a été obtenue pour contourner l'absence de consentement de certains indivisaires.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de l'attitude de certains.

Modérateur

13/07/2024 11:12

bonjour,

le notaire ne vend rien, ce sont tous les propriétaires du bien indivis qui vendent le bien.

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut obtneir l'autorisation du juge.

comme vous n'avez pas signé ce mandat, la vente ne peut pas se faire et donc l'agence ne pourra pas percevoir ses honoraires prévus dans le mandat.

salutations

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