Vente immobilière en cas de séparation

Question

2 messages

18/04/2009 17:31

mon conjoint et moi sommes séparés ss etre marié,il veut vendre la maison acheté au deux noms sans mon autorisation

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ardendu56 · Answer 1 · 18/04/2009

1843 messages

18/04/2009 19:13

aubert, bonjour,

Vous êtes en indivision, 50%/50%

L'achat en indivision présente une grande simplicité, du moins au départ. En effet, par la suite, le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu. Car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. Mais par ailleurs, le régime juridique de l'indivision est provisoire. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix. Si le bien est mis en vente, l'indivisaire a un droit de préemption. Il faut donc lui proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Si l'un occupe seul un bien indivis, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.

Désolée pour cette réponse.
Bien à vous.