Vente en indivision...

Bonjour

Je suis en indivision avec ma sœur, nous avons héritées d’une maison et d’une voiture de nos parents, et avons un compte commun en indivision pour faire face aux frais que génère ce bien.

Mes questions sont les suivantes :


1 Lors de la vente de ce bien, le notaire peut-il m’imposer de déposer ma part de la vente sur le compte commun, ou puis-je lui imposer de le verser sur mon compte bancaire personnel.


En ce qui concerne la carte grise du véhicule, celle-ci est aux 2 noms, celui de ma sœur et le mien. Dans le cas d’une vente de la voiture devons nous signer obligatoirement toutes les 2 l’acte de vente


3 Dans le cas ou l’une ou l’autre ne joue pas le jeu dans la vente du véhicule, qu’elle est sa responsabilité.

Dans les 3 cas si il y à un article ou des articles de loi qui décrit la situation merci de me le préciser.

Restant dans l’attente du plaisir de vous lire. Dernière modification : 17/11/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
L'indivision vend, donc l'indivision reçoit le paiement.
Le partage intervient ensuite.


Dans le cas d’une vente de la voiture devons nous signer obligatoirement toutes les 2 l’acte de vente


Oui, effectivement les deux noms des titulaires doivent être mentionnés sur le certificat de cession, signé par eux.

(Il existe une exception, réservée aux gens mariés).
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