Vente. de maison 06/ 2017

Question

1 message

03/09/2021 18:24

Bonjour . J'ai vendu ma maison fin 2017 . Après 4 mois et des pluies diluviennes l 'acquéreur me traduit au juge des relaxes pour fissure sur cloisons et ordonne une expertise judiciaire. le compte rendu de l'expert judiciaire ne trouve pas de vis caché mais un terrain a gonflement argileux voilà la raison des fissures qui sont apparu. J'ai eu la maison 2 ans auparavant aucun signe de ce type. Et aujourd'hui l'acquéreur m'assigne au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Quels sont mes droits et peut-on contredire un rapport d'expertise et ce 10 mois après ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/09/2021

Superviseur

8414 messages

03/09/2021 19:59

Bonjour
C'est la garantie décennale du constructeur qui doit entrer en jeu.
L'expert de l'assurance devrait determiner les causes comme les effets.

Si cela se déroule mal, prenez un avocat pour vous aider avec assignation et demande de contre expertise judiciaire.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)