Vente maison indivision quote part

Publié le 14/12/2022 Vu 660 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2022 07:12

Bonjour, nous vivons en union libre et avons acheté un bien immobilier en commun aout 2021, qui constitue notre résidence principale. Celui-ci a été acheté à hauteur de 280000 €. Ce bien a été financé avec un apport personnel de 150000 € par Monsieur en indivision avec quote part de 75/25 chez un notaire dans l'acte d, acquisition. Dont un crédit de 50/50 de 130000 euros.

En cas de revente du bien a 400000 euros, comment est partagée cette plue value de 120000 ? 50/50 ou 75/25 ?

Merci.

Superviseur

08/12/2022 07:41

Bonjour

Selon les mêmes règles de participation, chaque apport ayant "fabriqué" sa propre part de plus-value, égale à sa quote-part du prix de cession (déterminée en fonction de la part que détenait le cédant à l'entrée dans l'indivision) après déduction de la valeur de la quote-part détenue par le cédant à l'entrée dans l'indivision et déduction de l'abattement éventuel pour durée de détention.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

08/12/2022 07:42

Bonjour
Le prix de la vente est partagé 75/25 selon les parts de propriété précisées dans l'acte notarié.
Ensuite il peut y avoir eventuellement compensation des paiements du crédit.
Consultez votre notaire.

Modérateur

08/12/2022 11:10

bonjour,

vous indiquez 50/50 DE 130000 €, en principe vous n'avez souscrit qu'un seul prêt de 130000 € avec une clause de solidarité entre les 2 coemprunteurs.

doit-on comprendre que chacun remboursait la moitié du remboursment du prêt alors que les 2 emprunteurs ont des droits indivis différents dans le bien ?

la plus value est répartie selon le pourcentage des droit sindivis de chacun, en suite il faudra calculer ce qui a été payé pour le crédit qui doit respecter cette même proportion.

salutations

Superviseur

08/12/2022 11:14

Oui oui, tout à fait.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

08/12/2022 11:30

En effet le prêt de 130000 euros est de la même banque, donc nous remboursons chacun la même somme. Donc 50/50.

08/12/2022 11:44

Cela veut dire que Monsieur va profiter de 75% de cette plus value etant donné qu'il a apporté a apport de 150000 euros. 

Je pensais que la plue value aurait été a la hauteur de 50/50.

Merci poir vos réponses

08/12/2022 13:30

Non la plus value comme le reste est reparti 75/25.
Ensuite il peut y avoir compensation sur le paiement du crédit... ou pas. Tout depend des autres revendications qui peuvent surgir ( contributions à la vie courante du menage, etc...)

Modérateur

08/12/2022 13:56

il eut été plus simple que la répartition du crédit soit identique à la répartition des droits indivis.

pour éviter les problèmes en cas de séparation ou de vente, il est conseillé que le financement de chacun corresponde à ses droits indivis dans le bien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter