Vente maison mandat non exclusif suite décès conjoint

Publié le 13/07/2024 Vu 549 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2024 18:12

Bonjour

Mon conjoint est décédé l'année dernière et je souhaite vendre la maison. J'ai signé un mandat non exclusif chez le notaire qui a mandaté une agence immobilière. Ai-je le droit de vendre moi-même la maison ou faire appel à une autre agence?



Merci pour votre réponse

12/07/2024 18:19

bonjour

il faut relire les clauses du contrat que vous avez signé

12/07/2024 18:30

Même en les relisant je ne comprends pas sinon je ne poserai pas la question

12/07/2024 21:01

avez vous demandé des explications à votre notaire?



sans lire votre contrat, nous ne pouvons pas vous en expliquez les clauses

13/07/2024 09:18

Bonjour.

Qui sont les héritiers de votre conjoint ?

Utilisez-vous le mot "conjoint" à bon escient (à savoir votre mari) ?

Pour vendre le bien, il faut l'accord de tous les ayants-droit dans le bien, donc des héritiers du défunt.

Mais peut-être le partage successoral a été fait, et donc vous êtes devenue suite à ce partage la seule propriétaire du bien. Ou alors vous étiez légataire du bien.

13/07/2024 09:30

Bonjour
Alors il est noté
MANDAT NON EXCLUSIF de négocier la vente de l'immeuble ci-après désigné, dont le mandant déclare être propriétaire et s'engage à en justifier à 1ère demande de Maître.....qui de son côté déclare avoir visité et bien connaître cet immeuble

La vente devra être négociée sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière.


Le mandant reconnaît avoir été informé par l'office notarial que celui-ci travaillait en délégation de mandat, selon les demandes, avec les agences locales.

Voilà j'espère que ça vous aidera sinon en effet je verrai avec le notaire la semaine prochaine
Merci

13/07/2024 09:34

Réponse à Rambotte
En effet c'était mon partenaire de Pacs ses héritiers sont mes 2 enfants a 1/4 chacun dont l'un est mineur demande faite et accepté par le juge des familles de vendre la maison

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter