Vente de maison et préavis mandat

Publié le 16/10/2017 Vu 555 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2017 12:05

Bonjour,
Voici ma situation : Depuis 2 ans je vends ma maison. Celle-ci se trouve dans 3 agences. Ne voyant rien aboutir je décide d'arrêter avec ces agences et en prendre une autre.
Cette nouvelle agence me propose un mandat exclusif (signé le 03/10/21017) et me conseille donc d'envoyer des recommandés aux autres agences pour mettre fin à leurs mandats en respectant le préavis de 15 jours. C'est ce que j'ai fait et j'ai donc reçu les accusés de réceptions à la date du 05/10.
Si je suis la logique, les 3 agences peuvent tout de même vendre ma maison jusqu'au 20 octobre. Donc quand commence alors le mandat exclusif de la nouvelle agence ? Car entre temps j'ai une proposition de vente d'une des 3 "anciennes" agences. Puis-je accepter leur proposition, du fait que je suis dans le préavis de 15 jours ou malheureusement le fait d'avoir signé le mandat exclusif avec la nouvelle agence je dois refuser ?
Et si j'accepte la proposition, la nouvelle agence peut-elle me poursuivre en justice ?
En vous remerciant, cordialement.

15/10/2017 22:52

Bonjour,
Si vous êtes engagé avec la nouvelle agence en exclusif alors que les autres contrats courent encore, je crains que bous deviez un dédommagement. Relisez bien le contrat que vous avez signé, il indique les conditions.

Superviseur

16/10/2017 09:27

Bonjour,
Vous ne pouvez pas signer le nouveau mandat exclusif avant que les autres mandat n'aient pris fin. Or, ils seront résiliés qu'à la fin du préavis. Durant le préavis, les mandats se poursuivent normalement et les agences peuvent trouver un acheteur !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter