
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un propriétaire qui a engagé une procédure de surendettement peut-il vendre sa maison, et le notaire qui a rédigé l'acte de vente peut-il retenir le prix de vente au profit des créanciers ne détenant pas une sûreté sur le bien ?
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !
Dernière modification : 20/03/2018
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net