vente d'une maison sans accord d'une des parties

Bonjour

Ma mere possede une maison et elle souhaite la vendre nous sommes trois enfants qui ont 1/4 de la part de mon pere, mon frere ne veut pas vendre y a til un moyen pour se passer de son accord?

merci

Il faut l'assigner en justice (avocat obligatoire), et si personne ne veut racheter sa part, le juge ne peut que décider la vente aux enchères publiques.
Donc commencez par vouloir racheter sa part, ou proposez qu'il rachète la part de tout le monde.

Bonjour,

Vous devez effectivement procéder en premier lieu à une vente amiable entre les parties.

En cas de conflit réel, vous devrez engager une procédure de licitation du bien.

Cependant, cette procédure est assez longue et le bien sera vendu à la suite de cette procédure aux enchères publique.

La demande de licitation, qu'elle émane des indivisaires ou du créancier de l'un d'entre eux, se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d'assignation.

Cette dernière doit comporter, à peine d'irrecevabilité, des informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable.

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Attention cependant, ce sera le Tribunal qui fixera la mise à prix du bien immobilier.


Votre bien dévoué

Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26