Vente de la résidence principale sans accord du conjoint

Bonjour,
Mon mari a acquis (en propre) une maison en mars 2011.
Nous nous sommes mariés en juillet 2011 sous le régime de la communauté.
Sa maison est devenue notre résidence principale.

Après avoir engagé une procédure de divorce, mon mari a mis la maison en vente sans m'en avoir informée ni pris les mesures nécessaires à mon relogement (et celui de mon enfant issu de mon mariage précédent).

En a-t-il le droit?
Sa tactique est de vendre pour me mettre à la rue.

Gagnant le smic, mes ressources ne me permettent pas de louer un appartement, encore moins pour acheter quoi que ce soit, et je ne peux pas déposer de demande de logement HLM tant que je suis mariée.

Mon mari a-t-il le droit de me mettre à la rue?

Merci.

Bonjour,
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du code civil, qui s'applique donc quel que soit le régime adopté par les époux, (...) Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.(...)
Dans votre cas, et même si le logement en question constitue un bien propre de votre mari, il est impossible pour lui de le céder sans votre consentement écrit. Le notaire qui recevra l'acte devra vous contacter pour reccueillir votre accord...

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure:il m'a menacé de brader la maison pour se débarrasser de moi.
Merci encore pour cette information.
Bien cordialement.

Bonsoir,
Juste une réaction à :

Gagnant le smic, mes ressources ne me permettent pas de louer un appartement, encore moins pour acheter quoi que ce soit,

Connaissez-vous le nombre de smicards en France ? Il est important...
Et heureusement, toutes ces personnes ne sont pas SDF...

Oui, je le sais.
Mais le problème existe bel et bien.

Je suis fonctionnaire titulaire de catégorie C, mon salaire n'évolue pas malgré mes efforts pour remplir mes fonctions (poste de catégorie B + remplacement d'un collègue parti en retraite et remplacement des absents...).

Ce que je sais, c'est que je n'arrive pas à louer quoi que ce soit. J'ai vraiment essayé en proposant un an de loyer à la signature du bail pour prouver ma solvabilité.
J'ai aussi essayé de faire un dépôt de demande de HLM et on a refusé de présenter mon dossier parce que je suis "mariée".
Pourquoi accepterais-je de me léser dans un divorce abusif pour qu'on "présente" mon dossier en commission d'attribution sans aucune certitude d'obtenir un logement!

Je n'ai pas encore eu le courage de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé pour un salaire qui me permettra au moins de me loger dignement avec mon enfant le plus jeune, si je ne peux pas accueillir aussi mon adolescent de 17 ans!

Il faut gagner trois fois plus que le montant du loyer.
En région parisienne, on ne trouve rien pour 500€ par mois, à part une chambre de 13m²...et encore...
On a refusé de me louer un studio: il était trop petit pour une femme avec deux enfants à charge.
Et je n'ai toujours pas trouvé de colocation où je pourrai garder au moins le plus jeune de mes enfants avec moi.
Je n'ai aucune famille.

Savez-vous combien de fonctionnaires sont dans la misère en région parisienne?
Combien, après une rupture, vivent dans leur voiture, ou chez leurs parents, ou chez des amis bienveillants...et combien ont besoin d'une caution parentale pour louer quelque chose, à plus de 40 ans!!! (alors que nous avons tous un salaire stable!!!)
J'en connais!


D'ailleurs quelqu'un sait-il quelle procédure il convient de suivre pour quitter la fonction publique (pour aller travailler dans le privé où je serai payée le double)?
Demande de disponibilité pour convenance personnelle?
Quel est le "préavis" à donner?
Le dossier doit-il être présenté en CAP? (il y en a deux par an!)
Et si je ne réussis pas à trouver un CDI dans le privé, pourrai-je réintégrer ma direction facilement?

bonsoir
n'y a t-il pas des representants du personnel dans votre administration ? ou un syndicat ?

avant de plonger dans le privé, reflechissez bien. je suis sûre qu'il y a des possibilités de mise en disposition perso; cela vous permettra de preparer le terrain et de pouvoir revenir dans votre poste au cas où cela ne fonctionnerait pas.

Bonjour,
Oui, il y en a en effet.
Il est cependant plus sage de rester dans l'ombre et de ne pas trop ébruiter ce genre de "projet" sur place, mon poste étant très en vue et trop proche de la direction.
Je vais me renseigner.
Quant à la réflexion, je n'ai pas une bonne vision des conséquences.
C'est bien ce qui est déroutant quand on fait partie de ce genre de système.
Je vous remercie de m'avoir répondu.
Bien cordialement.

D'ailleurs quelqu'un sait-il quelle procédure il convient de suivre pour quitter la fonction publique (pour aller travailler dans le privé où je serai payée le double)?

Je travaille dans le privé, ma femme est fonctionnaire. Ma femme gagne nettement plus que moi. Alors ne pensez pas que tout est mieux dans le privé. Ce fut vrai par le passé, mais beaucoup moins aujourd'hui. Les salaires se sont un peu améliorés dans la fonction publique alors qu'ils se sont pas mal dégradés dans le privé...

je vends ma maison qui est a moi je suis marie sous contract
faut til la signature de ma femme pour vendre

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

Bonjour,
Il faudrait savoir si cette maison est la résidence conjugale ou pas...