vente terrain à construire

bonjour

l'acheteur ne donne pas signe de vie depuis plus d'un an et ne reclame pas la somme qu'il a versée en depot de garantie

que devient cet argent bloqué chez mon notaire ?

merci pour votre reponse

Bonjour
Si l'acquéreur n'a pas exposé de motif légitime, comme un refus de prêt pour financer le projet ou un refus de permis de construire, l’argent du séquestre doit vous être remis ce qui est en général notifié dans le compromis.
Pour les formalités, voir avec votre notaire.

Vous pouvez peut-être même revendiquer la clause pénale,, indemnisation qui peut être demandée si l’une des parties n’exécute pas ses engagements.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour merci effectivement dans l'acte il est écrit : le sequestre restera acquis au vendeur "

en fait, mon notaire demande à l'acheteur son accord !!!!

bien sûr, pas de reponse

est-ce normal que mon notaire demande l'accord ?

donc, la somme sequestre reste en attente

que devient-elle si l'acheteur ne repond jamais ?

merci pour votre reponse

De rien, nous sommes ici pour cela.
Pour moi, aviser l’acquéreur du versement au vendeur me semblait suffisant, mais cela n’à pas l’air évident

Lien ICI: https://lawperationnel.com/avocat-droit-immobilier/debloquage-sequestre
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