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Bonjour,
Ma grand-mère a hérité de son père dans les années 60 d'une parcelle de terrain. Ma grand mère est décédée en 1966.
Ma mère étant l'enfant unique a hérité de cette parcelle. Mineur à l'époque, c'est son père qui en a eu l'usufruit.
Actuellement, ma mère a mis ce terrain en vente.
Elle a trouvé un acquéreur.
D'après le notaire, le partage de ce terrain a été fait en 1992 entre plusieurs héritiers (membres de la famille). Le notaire lui a dit qu'elle devrait reverser 30 % du montant de la vente à l'Etat étant donné que le terrain lui appartient depuis moins de 30 ans. Ma mère veut prouver que ce terrain lui appartient depuis 1966, date du décès de sa mère. A qui doit-elle s'adresser pour trouver les pièces nécessaires sachant que son père percevait les loyers d'une maison construite sur ce terrain après 1966 et que cette maison n'existe plus actuellement ?
Vous remerciant d'avance de l'aide que vous pourrez nous apporter,
Bien cordialement,
Laety836
Dernière modification : 09/08/2016
