Vente d'un terrain quels noms vont appraître sur l'acte de vente?

Publié le 01/05/2016 Vu 1117 fois 2 Par
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26/04/2015 13:59

Bonjour,
Je suis en train de vendre un terrain appartenant à 4 membres de ma famille (frères sœurs et ma mère et moi-même). Je suis pacsé et je vous demande si le nom de mon conjoint va apparaître sur l'acte de vente.Et si oui y a t il une possibilité qu'il n'apparaisse pas ? Faut il en informer le Notaire? Peut il faire quelque chose?
Et si je me dé-pacse son nom apparaîtra t il quand même?
Je vous remercie de votre réponse.

Superviseur

26/04/2015 15:41

Bonjour,
Sur un acte de vente apparaissent les noms des vendeurs et des acheteurs. si votre partenaire de pacs n'est ni l'un, ni l'autre, pourquoi voudriez-vous que son nom apparaisse ?

26/04/2015 17:52

d'accord, par contre faut il une fiche d'état civil et dans ce cas son nom apparaîtra.

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