Verrières sur Balcons et nuisances dûes au parkng

Publié le 28/06/2011 Vu 1681 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2011 22:56

Bonsoir
Un balcon fait partie de la copropriété mais c'est le propriétaire de l'appartement qui en a jouissance
Dans le cas où le balcon devient part entière de l'appart car une verrière est installée, est ce que les autres propriétaires doivent payer pour les travaux de jointure en mauvais état et autre remise en état de l'intérieur des balcons, sachant que l'extérieur est à la charge de la copro (sauf dégâts inhérants aux travaux faits par le propriétaire) ?

J'ai mis en vente mon appart, mais l'entrée du parking se trouve à côté de ma chambre, côté rue et donc visible
On entend les voitures monter et descendre (c'est supportable), la grille du parking est cassée depuis plus d'un an et le syndic ne la change toujours pas malgré mes demandes et constatations de l'état de la grille
Un acheteur peut-il faire passer ces bruits en vice caché ?
Dois-je craindre pour la vente de mon bien ?

Merci pour vos réponses

28/06/2011 01:53

Bougez le syndic, LRAR de mise en demeure, assignation si nécessaire, sinon, mettez par écrit dans le compromis de vente le problème de la grille et les conséquences

Modérateur

28/06/2011 09:32

bjr,
les bruits dus à la circulation sur le parking peuvent difficilement passer pour des vices cachés. ce sont des inconvénients apparents.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter