VIAGER et abus de jouissance

Publié le 11/05/2016 Vu 1321 fois 4 Par
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27/10/2015 16:24

Bonjour,
J'ai acquis un bien en viager, le vendeur se réservant un droit d'usage et d'habitation, avec une augmentation prévue en cas de l'abandon de ce droit.
Or, hospitalisé depuis mai (5mois) mon vendeur a decide d'aller maison de retraite.
Il ne s'occupe plus de rien depuis mai, ne répond plus, à aucune lettre ni appels de fonds, le syndic ayant été obligé d'intervenir pour faire réparer une fuite d'eau chez lui. Il semblerait qu'il soit sous sauvegarde de justice mais L'UDAF ne m'a jamais contacté même pour m'adresser la decision de justice promis depuis des mois.
Cette situation pouvant s'éterniser 30 ans, que dois je faire?

Modérateur

27/10/2015 18:25

bonjour,
votre acte de vente viagère prévoit-il que si le bien est libéré, le débirentier peut en prendre possession, à condition de payer un surplus sur la rente viagère.
quels sont les appels de fonds qu'aurait à payer votre crédirentier ?
salutations

28/10/2015 09:23

Il prévoit cette augmentation " si le vendeur venait à renoncer à son droit d'usage et d'habitation pour quelque cause que ce soit, il devra être constate par la partie et aux frais de la partie la plus diligente" mais l'arrêt de la cour de cassation de 2011 incite à la prudence...
Les charges sont celles locatives+ gros travaux hors ceux de l'art 606 du C Civil + la taxe d'ordures ménagères mais le vendeur a voulu se garder le droit d'être réceptionnaire des documents et appels de fonds émis par le syndic, par document signé et envoyé au syndic en 2011

11/05/2016 08:55

l'UDAF m'a ecrit attendre du notaire une lettre constatant l'abandon accordee par le juge des tutelles moyennant augmentation de la rente selon contrat de vente initial mais rien ne vient et je n'ai même pas les cles ... Que dois je ?

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