Violation de domicile

Publié le 12/02/2020 Vu 392 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2020 08:52

Je suis en cours de déménagement mon propriétaire à percer ma la serrure déplacée et jeter mes affaire dans une cave du bâtiment abîmer des affaire subtiliser des bien matériel et les animaux de compagnie (3 tortue) en mon absence à présent il m'interdit l'accès au bâtiment en son absence alor que je possède toujours les clé du bâtiment que je possède un bail et un état des lieux d'entrer je n'ai aucun document papier interdisant quoi que se soit il m'impose un délais de 1 semaine pour déménager sous la menace que si je ne respecte pas des condition il conserve les animaux et les affaires seront reposer par lui même à la déchetterie.

Lui est-il dans ses droits ?

Moi quel recourt ai- je fasse à cette situation ?

Aidez moi svp ?

12/02/2020 09:43

Sur ce site, SALUER est de rigueur selon les CGU !

Quelle est l'échéance de votre bail svp ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter