Bonjour,
En 1963 un propriétaire à construit sur une parcelle avec un arrété d'alignement.
La partie cedée n'a pas été regularisé par un acte notarié et fait donc sur le cadastre toujours partie de cette parcelle.(actuellement chaussée et accotement)
Je désire effectuer en souterrain un branchement sur le poteau pour enedis et orange
La mairie est d'accord mais le proprio refuse en pretextant que cette bande de terre lui appartient.
Enedis et Orange sont des services publiques.
Les travaux sont arrétés comment dois je proceder?
Peut t-il vraiment si opposer cart le cadastre n'est pas valable juridiquement?
Quelle solution
je vous remercie de votre réponse
dadounet
Dernière modification : 20/08/2019 - par dadounette